Judicalex - Guinee

NUA : JUDF210725GNTC490

N° RG : 287

Section Présidentielle

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Sékou BANGOURA, Elhadj Daouda NABE et Abdoulaye NABE C/ La Société NSIA Bank Guinée SA

OBJET : Opposition au commandement aux fins de saisie immobilière

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	31 juillet 2025	Renvoi	Renvoi au 16/10/2025 pour les répliques de NSIA.	16 octobre 2025
2	16 octobre 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/11/2025	19 novembre 2025
3	16 octobre 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 15/01/2026	15 janvier 2026
4	15 janvier 2026	Renvoi	Renvoi au 22/01/2026 pour cause de présence des vœux au Garde des Sceaux.	22 janvier 2026
5	22 janvier 2026	Vidé du délibéré	Le Tribunal: Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit monsieur Sékou BANGOURA, Elhadj Daouda NABE et Abdoulaye NABE en leur action; Au fond: Constate que le commandement aux fins de saisie immobilière n'a pas été critiqué conformément aux exigences de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution (AUVE); En conséquence, déboute messieurs Sékou BANGOURA, Elhadj Daouda NABE et Abdoulaye NABE de leur action en nullité contre le commandement aux fins de saisie immobilière servi le 23 juin 2025 par la société NSIA BANQUE SA; Dit n'y avoir lieu à réparation de leur part; Met cependant les dépens à leur charge; Le tout en application des articles 24, 25 et 198 AUS; 311 de l'AUVE, 11 et 741 du CPCEA. Et la minute est signée par le Président et le Greffier.	Non défini