NUA : JUDF311224GNTC815
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
Tribunal de Commerce de Conakry
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
OBJET : Adjudication
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 24 juillet 2025 | Autre | Statuant publiquement, en matière commerciale et en dernier ressort; Constate la régularité de la procédure; Constate la non survenance d'enchère pendant l'allumage successif des trois bougies par Me KALY SOW, Huissier de justice instrumentaire; En conséquence, dit que l'immeuble forma la parcelle N°12 du lot 2 de Dixinn Kényen Commune de Dixinn, Conakry, consistant en terrain urbain bâtit, comportant un bâtiment R+2 une annexe, un puit et un bassin à usage d'habitation, d'une contenance total de 805,4763 m² objet du titre foncier N°15814/2011/TF de Conakry en date du 16 Août 2011, volume 36 folio 11 de 2011 est adjugé au Héritiers de Feu Mariame CAMARA au prix de 701 163,22 EURO et 1.900.000 GNF, outres que les frais de poursuite taxé à la somme de 14023, 26 EURO et 34 750 000GNF; Ordonne à Monsieur le Conservateur foncier de Conakry de procéder conformément au textes en vigueur, aux formalités de mutation du titre foncier dudit immeuble au nom des héritiers de feu Mariame CAMARA; Le tout en application des dispositions des articles 280, 282, 283 et suivant de L'AUPSRVE; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et année que dessus; et la minute est signée par le Président et le Greffier. | Non défini |