Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 4 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF380
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NUA : JUDF291025GNTPIMAF380

N° RG : 150

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : DAMBA OULARE

GREFFIER(E) : Madame SAYON KEITA

PARTIES : HF Momo BANGOURA C/ M. Mamadouba BANGOURA

OBJET : Homologation d'un jugement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 janvier 2026 Affectation Affectation de l'affaire à DAMBA OULARE 21 janvier 2026
2 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour cause de formation des avocats. 11 février 2026
3 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour la régularisation de la demanderesse. 18 février 2026
4 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour les répliques des défendeurs. 4 mars 2026
5 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 à la demande de la défenderesse. 11 mars 2026
6 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour les répliques du demandeur. 25 mars 2026
7 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour les mêmes motifs. 1 avril 2026
8 1 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/04/2026 22 avril 2026
9 22 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/05/2026 6 mai 2026
10 6 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Constate le jugement d'hérédité n°23 en date 24 février établi au nom de feu Momo Bangoura; Rejette le défaut de qualité des demandeurs soulevés par les défendeurs; Déclare les sieurs Ousmane BANGOURA , Marie BANGOURA et autres . Déboute les défendeurs de leur demande reconventionnelle; Met les dépens à la charge des demandeurs; En application des articles 996 du code civil 235 du CPCEA. Ainsi fait jugé et prononcé publiquement les jours, mois et ans que dessous; Et ont signé sur la minute le Présidente et la Greffière. Non défini