Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 30 octobre 2025
Décisions affaire N° JUDF201025GNTC909
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF201025GNTC909
N° RG : 340
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
M.Batoura DIABY
C/
Le Centre de Documentation Administratif
OBJET : Resiliation de Contrat de bail en paiement et en paiement de DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 30 octobre 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 04/11/2025 | 4 novembre 2025 |
| 2 | 4 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/11/2025 pour la comparution du demandeur. | 11 novembre 2025 |
| 3 | 11 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. | 18 novembre 2025 |
| 4 | 18 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 02/12/2025 pour la comparution des parties. | 2 décembre 2025 |
| 5 | 2 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 09/12/2025 pour la comparution de Centre de Documentation Administratif et la communication des pièces aux défendeurs. | 9 décembre 2025 |
| 6 | 9 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/12/2025 pour pour cause de décès d'un Magistrat. | 16 décembre 2025 |
| 7 | 16 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/01/2026 pour la comparution du défendeur. | 6 janvier 2026 |
| 8 | 6 janvier 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/01/2026 | 27 janvier 2026 |
| 9 | 27 janvier 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme: déclare l'action de monsieur Batoura DIABY recevable; Au fond dit qu'elle est partiellement fondée ; - Constate le contrat de bail conclu entre monsieur Batoura DIABY et le centre de documentation administratif CDA, ainsi que l'avenant audit contrat; -Constate les différentes sommations et mises en demeure délivrées adressées par monsieur Batoura DIABY au CDA; - Constate le non-paiement par le CDA de son obligation contractuelle; - Condamne le CDA au paiement de la somme de 90.000.000 gnf en faveur de monsieur Batoura DIABY à titre de loyer échus, ainsi que celle de 50.000.000 gnf à titre de dommages intérêts ; - Rejette la demande d'exécution provisoire ; Met les dépens à la charge de la défenderesse ; Le tout en application des dispositions des articles 103, 104, 112, 133, de l'Acte uniforme portant Droit Commercial Général, 1111 du code civil 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
