Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 février 2026 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF256
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF291025GNTPIMAF256

N° RG : 142

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : FADOUA MANSARE

GREFFIER(E) : Marlyatou SOW

PARTIES : M. Anssoumane CAMARA C/ La Société Civile

OBJET : Assignation en opposition

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 5 novembre 2025 Affectation Affectation de l'affaire à FADOUA MANSARE 5 novembre 2025
2 5 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 26/11/2025 pour la duplique du demandeur. 26 novembre 2025
3 26 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour la comparution de la défenderesse. 17 décembre 2025
4 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour les répliques des demandeurs. 7 janvier 2026
5 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour les répliques de la défenderesse. 14 janvier 2026
6 14 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour les répliques du demandeur. 28 janvier 2026
7 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 04/02/2026 pour les mêmes motifs . 4 février 2026
8 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 11 février 2026
9 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour la comparution de la défenderesse. 25 février 2026
10 25 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2026 15 avril 2026
11 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 29/04/2026 ordonne le rabattement du délibéré la réouverture des débats et enjoint à monsieur Ansoumane CAMARA de produire aux débats la copie de l'ordonnance attaquée le tout en application des articles 241,107 du CPCEA. 29 avril 2026
12 29 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/07/2026 1 juillet 2026
13 1 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit l'incompétence territoriale du Tribunal de Première Instance de Mafanco soulevé par la société civile professionnelle d'huissier de garantit principal, Me Mouctar SYLLA; Au fond: l'y dit bien fondée (voir le dispositif chez le Greffe du Tribunal de Première Instance de Mafanco). Non défini