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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 8 mai 2025
Décisions affaire N° JUDF060525GNTC417
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NUA : JUDF060525GNTC417
N° RG : 212
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
M. Mamady KABA
C/
M. Alpha Oumar SOW
OBJET : Résiliation de contrat, expulsion et paiement d'arriérés
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 mai 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 13/05/2025 | 13 mai 2025 |
| 2 | 13 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/05/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 20 mai 2025 |
| 3 | 20 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/05/2025 pour la comparution du défendeur. | 27 mai 2025 |
| 4 | 27 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/06/2025 | 17 juin 2025 |
| 5 | 17 juin 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Déclare l'action de M. Mamady KABA recevable. Au Fond: Dit qu'elle est fondée; Constate la mise en demeure adressée à M. Alpha Oumar SOW, suivant l'exploit de Me Mamadou Marie CAMARA, daté du 3 Mars 2025; Dit que et juge que M. Alpha Oumar SOW, n'a pas respecté ses obligations découlant du contrat de bail qui le lie à M. Mamady KABA; En conséquence: Prononce la résiliation de contrat dudit bail et l'expulsion de M. Alpha Oumar SOW, ainsi que tous les occupants de son chef des locaux objet du bail; Condamne M. Alpha Oumar SOW à payer la somme de 35 millions GNF à titre d'arriéré de loyer, et celle de 5 millions GNF de dommages et intérêts en faveur de M. Mamady KABA, met les dépens à la charge du défendeur; Le tout en application des dispositions des articles 112, 133 de l'acte uniforme OHADA, portant droit commercial général, 1111 du code civil et 741 du CPCEA. | Non défini |
