Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 7 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDR290825GNTC188
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NUA : JUDR290825GNTC188

N° RG : 189

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : M. Fodé Laurent Fofana C/ Abdourahamane Fofana

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 octobre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/10/2025 9 octobre 2025
2 9 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 23/10/2025 pour la comparution du défendeur et communication de pièces par le demandeur. 23 octobre 2025
3 23 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 (Se référer au greffe du Tribunal de Commerce). 30 octobre 2025
4 30 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 06/11/2025 pour la comparution des parties. 6 novembre 2025
5 6 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/11/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 13 novembre 2025
6 13 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour la communication des pièces par le demandeur. 20 novembre 2025
7 20 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat. 27 novembre 2025
8 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation des magistrats. 4 décembre 2025
9 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/12/2025 pour le défendeur. 18 décembre 2025
10 18 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour cause de formation du Président 8 janvier 2026
11 8 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/01/2026 29 janvier 2026
12 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
13 5 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 19/02/2026 19 février 2026
14 19 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/02/2026 26 février 2026
15 26 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge des référés par délégation de prérogatives présidentielles ; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort, Constatons que le procès-verbal de saisie attribution, de créances date du 10 juillet 2025, alors que l'acte de dénonciation dudit PV a été établi le 22 juillet 2025 ; Disons qu'il s'est écoulé plus de huit jours entre l'acte de saisie et sa dénonciation ; En conséquence, disons que le procès-verbal de saisie attribution de créances est caduc et en ordonnons mainlevée ; Mettons les dépens à la charge de monsieur Abdourahamane FOFANA ; Le tout en application des dispositions des articles 1-5 à 1-12, 153, 160, 170, 172 de l'AUVE, 741 du CPCEA ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et année ci-dessus portés. Non défini