Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 28 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF210526GNTPIMAF515
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NUA : JUDF210526GNTPIMAF515

N° RG : 149

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : SOULEYMANE 1 TRAORE

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : M. Souleymane BARRY C/ M. Mamadou Dian BARRY

OBJET : Assignation en annulation de vente et paiement de dommages et intérêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 17 juin 2026 Affectation Affectation de l'affaire à SOULEYMANE 1 TRAORE (section Section-Presidentielle) 17 juin 2026
2 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour la signification des pièces par voies d'huissier par le demandeur. 1 juillet 2026
3 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 15/07/2026 pour les répliques du demandeur. 15 juillet 2026
4 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour la cause de conférence des procureurs. 22 juillet 2026
5 22 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré sur exception de nullité pour décision être rendue le 14/10/2026. 14 octobre 2026