Judicalex - Guinee

NUA : JUDR050126GNTC1088

N° RG : 001

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La société ORAZON SARL C/ La société chidrac Business group SARLU

OBJET : Restitution de camions

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	6 janvier 2026	Affectation	Affectation à la Troisieme-Section pour le 08/01/2026	8 janvier 2026
2	8 janvier 2026	Renvoi	Renvoi au 15/01/2026 pour pour la comparution de Chidroc Business et signification des pièces par ORAZON	15 janvier 2026
3	15 janvier 2026	Renvoi	Renvoi au 22/01/2026 pour la comparution de chidroc	22 janvier 2026
4	22 janvier 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/02/2026	19 février 2026
5	19 février 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 26/02/2026	26 février 2026
6	26 février 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, Juge de l'exécution par délégation de prérogatives présidentielles, statuant publiquement, contradictoirement, en matière référé et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; EN LA FORME : Déclarons La Société ORANZON SARL recevable en son action ; AU FOND : Constatons le reçu de solde de tout compte, signé entre les parties le 10 octobre 2025; Disons que la détention par la société CHIDRAC BUSINESS GROUP SARL des camions immatriculés AU-375702 et AN-681402, appartenant à la société ORAZON SARL, est abusive ; En conséquence, ordonnons la restitution de deux camions ci-dessus référencés à la société ORAZON SARL ; Mettons les dépens à la charge de la société CHIDRAC BUSINESS GROUP SARLU ; En ayant fait application des dispositions des articles 67 de la loi sur les juridictions de commerce, 131 et 741 du CPCEA.	Non défini