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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 18 novembre 2025 Décisions affaire N° JUDR221025GNTC920
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NUA : JUDR221025GNTC920

N° RG : 237

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : M. Daouda TOURE C/ Les HF Mohamed Lamine TOURE et la société Coris Bank SA

OBJET : Assignation en contestation de saisie et attribution de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/11/2025 pour les répliques. 11 novembre 2025
2 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
3 18 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/12/2025 23 décembre 2025
4 23 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré en faveur de - Dispositif : Statuant publiquement ,contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; après en avoir délibéré ; vue l'urgence constatons la régularité de la saisie attribution de créance en date du 09 octobre 2025 pratiquée aux préjudices de monsieur Daouda touré par les héritiers de feu Mohamed lamine touré, suivant exploit de Maître Aboubacar Camara huissier de justice; En conséquence rejetons comme non fondées les prétentions de nullité formulées par monsieur Daouda touré, maintenons la saisie et ordonnons la continuation des poursuite ; mettons les dépens à la charge de Daouda touré ;rejetons la demande d'exécution provisoire de la présentez décision. Non défini
5 6 janvier 2026 Autre Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini