Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 26 juin 2025
Décisions affaire N° JUDF200625GNTC471
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NUA : JUDF200625GNTC471
N° RG : 268
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société Guinean Power Multi-Services SARL
C/
La Société Syli Ciment SA, la Société de gestion et de construction Guinéenne en abrégé SGG SA et la Société Transport CONDE Alimou (TCA SARLU)
OBJET : Paiement et en responsabilité contractuelle
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 26 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). | 24 juillet 2025 |
| 2 | 24 juillet 2025 | Renvoi | Renvoi au 31/07/2025 pour la comparution des parties. | 31 juillet 2025 |
| 3 | 31 juillet 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 15/10/2025 | 15 octobre 2025 |
| 4 | 15 octobre 2025 | Renvoi | Renvoi au 22/10/2025 pour la régularisation de la constitution du conseil de la Société de Transport Condé Alimou. | 22 octobre 2025 |
| 5 | 22 octobre 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/11/2025 pour les répliques de Syli Ciment et la demanderesse. | 5 novembre 2025 |
| 6 | 5 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/11/2025 pour les répliques de la demanderesse et la société TCA. | 19 novembre 2025 |
| 7 | 19 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/12/2025 pour les répliques de la SGCG SA à communiquer avant la date de renvoi et pour la comparution de la société Syli Ciment. | 3 décembre 2025 |
| 8 | 3 décembre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/12/2025 sur les questions de forme soulevées. | 24 décembre 2025 |
| 9 | 24 décembre 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 07/01/2026 | 7 janvier 2026 |
| 10 | 7 janvier 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; EN LAFORME : Constate l'absence de connexité entre la présente procédure et celle pendante devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ; Dit que la présente affaire et celle pendante devant la CCJA ne nécessitent pas d'être instruites et jugées ensemble ; En conséquence rejette l'exception de connexité soulevée ainsi que la demande de sursis à statuer, comme non fondées ; Invite les défenderesses à conclure au fond, pour l'audience du 21 janvier 2026 ; Réserve les dépens; Le tout en application des dispositions des articles 21 à 23, 229 et 488 du code de procédure civile, économique et administrative. | 21 janvier 2026 |
