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Rôle d'audience de Refere du 27 mai 2025
Décisions affaire N° JUDR160525GNTC132
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR160525GNTC132
N° RG : 133
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société DML SARLU
C/
La Société Lotterie Nationale de Guinée
OBJET : Rétractation d'ordonnance
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 20 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/05/2025 pour la Lonagui SA | 27 mai 2025 |
| 2 | 27 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/06/2025 pour la communication des pièces par la Lonagui SA | 3 juin 2025 |
| 3 | 3 juin 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/06/2025. | 10 juin 2025 |
| 4 | 10 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/06/2025 pour | 17 juin 2025 |
| 5 | 17 juin 2025 | Autre | Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Vu l'urgence; Rejetons les fins de non recevoir tirées de la chose jugée et de la forclusion soulevées par la LONAGUI SAU et déclarons la société DML SARLU recevable en son action; Rétractons en toutes ses dispositions l'ordonnance d'homologation N°213 rendue sur requête par notre juridiction le 25 juillet 2024; Mettons les dépens à la charge de la LONAGUI; Disons que la présente ordonnance est exécutive de droit nonobstant appel. Et avons signé la minute avec le greffier | Non défini |
