Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDF061025GNTC876
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NUA : JUDF061025GNTC876

N° RG : 319

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : La Compagnie Internationale du Developpement des mines Henan Chine Guinée (CDM) SA C/ La Société MAKI'S Corporation SARL

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 octobre 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/10/2025 15 octobre 2025
2 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 22/10/2025 pour la comparution des parties. 22 octobre 2025
3 22 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 29/10/2025 pour comparution de la défenderesse. 29 octobre 2025
4 29 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/11/2025 19 novembre 2025
5 19 novembre 2025 Autre Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini
6 7 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare CDM SA, représentée par son directeur général, monsieur SONG LEI recevable en son action; Au fond: ( voir dispositif au greffe du tribunal de commerce de Conakry) Non défini