Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 16 octobre 2025
Décisions affaire N° JUDR050625GNTC149
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR050625GNTC149
N° RG : 150
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
La Société Bel Air Mining SAS
C/
La Société Wansa Group Guinée SARLU
OBJET : Contestation de saisie conservatoire de bauxite et rétractation d'ordonnance
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 10 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 17 juin 2025 |
| 2 | 17 juin 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/06/2025 | 19 juin 2025 |
| 3 | 19 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/07/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 3 juillet 2025 |
| 4 | 3 juillet 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). | 24 juillet 2025 |
| 5 | 24 juillet 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/10/2025 | 16 octobre 2025 |
| 6 | 16 octobre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Constatons que l'assignation en date du 30 Mai 2025 indique la date du 10 juin 2024 pour la comparution des parties; Constatons néanmoins la comparution effective de la société Wansa Group Guinée SARLU à l'audience du 10 juin 2025 soit dans le délai de 8 jours francs; Disons que l'indication erronée de l'année sur la date de comparution des parties constitue une simple erreur matériel de frappe; En conséquence, rejetons la fin de non recevoir tirée du délai préfix comme non fondée; Constatons par ailleurs le PV de mainlevée volontaire en date du 30/07/2025; Prenons acte de ladite mainlevée; En conséquence, déclarons l'action en contestation en date du 30/05/2025 sans objet; Mettons les dépens à la charge de la société Wansa Group Guinée SARLU; Le tout en application des articles 31, 45, 23 et 741 du CPCEA. | Non défini |
