Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 17 décembre 2025 Décisions affaire N° JUDF270525GNTC445
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NUA : JUDF270525GNTC445

N° RG : 240

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Ousmane CONTE C/ M. Souleymane BARRY

OBJET : Requête Civile

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 29 mai 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 02/06/2025 2 juin 2025
2 2 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/06/2025 sur la DAD. 16 juin 2025
3 16 juin 2025 Renvoi Renvoi au 28/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 28 juillet 2025
4 28 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rejette la demande de sursis à exécution et ordonne la communication de la présente procédure au Ministère Public pour ses observations et lui imparti un délai de 15 jours et renvoie également la cause au 06/10/2025. 6 octobre 2025
5 6 octobre 2025 Autre cette affaire n'a pas été inscrit au rôle de ce jour. Non défini
6 20 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 27/10/2025 pour les répliques des parties. 27 octobre 2025
7 27 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 03/11/2025 pour les observations de Me KOMAN. 3 novembre 2025
8 3 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 10/11/2025 pour la comparution du demandeur. 10 novembre 2025
9 10 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/12/2025 1 décembre 2025
10 1 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour changement de jour d'audience. 3 décembre 2025
11 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 10/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat de la cour suprême. 10 décembre 2025
12 10 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats. 17 décembre 2025
13 17 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabattement du délibéré et réouverture des débats et renvoi au 24/12/2025 pour la production du contrat. 24 décembre 2025
14 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 7 janvier 2026
15 7 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/02/2026 4 février 2026
16 4 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/02/2026 11 février 2026
17 11 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 25/02/2026 25 février 2026
18 25 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/03/2026 11 mars 2026
19 11 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Constate que la pièce invoquée concerne un montant déjà reconnu dans le jugement initial; En conséquence, déclare irrecevable la requête civile introduite par Ousmane CONTE; Déboute Souleymane BARRY du surplus de ses prétentions; Le condamne aux dépens; Le tout en application des dispositions des articles 11, 574, 741 et 659 du CPCEA. Non défini