Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 11 décembre 2025 Décisions affaire N° JUDR131025GNTC837
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NUA : JUDR131025GNTC837

N° RG : 225

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : Alhousseny TOURE C/ La Vista Gui S.A

OBJET : paiement des causes de la saisie

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 octobre 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 23/10/2025 23 octobre 2025
2 23 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 30 octobre 2025
3 30 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 06/11/2025 pour la signification de pièces et conclusions à la défenderesse. 6 novembre 2025
4 6 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour les répliques du demandeur. 20 novembre 2025
5 20 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat. 27 novembre 2025
6 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation du personnels du Tribunal de Commerce de Conakry. 4 décembre 2025
7 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour la comparution du demandeur. 11 décembre 2025
8 11 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/12/2025 pour motif d'indisponibilité du président. 18 décembre 2025
9 18 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/01/2026 15 janvier 2026
10 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
11 22 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge des référés; Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort; Après avoir délibéré; En la forme: constatons qu'aucune pièces du dossier de la procédure ne justifie que M. Alhousseny TOURE a été autorisé par le président du Tribunal de ce siège a assigné en référé; En conséquence, déclarons son action irrecevable pour défaut d'autorisation a assigné en référé; Mettons les dépens à sa charge; Le tout en application des articles 142, 235, 237 et 741 CPCEA. Non défini