Judicalex - Guinee

NUA : JUDR050625GNTC149

N° RG : 150

Section Présidentielle

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Bel Air Mining SAS C/ La Société Wansa Group Guinée SARLU

OBJET : Contestation de saisie conservatoire de bauxite et rétractation d'ordonnance

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	10 juin 2025	Renvoi	Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif.	17 juin 2025
2	17 juin 2025	Affectation	Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/06/2025	19 juin 2025
3	19 juin 2025	Renvoi	Renvoi au 03/07/2025 pour les répliques de la demanderesse.	3 juillet 2025
4	3 juillet 2025	Renvoi	Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry).	24 juillet 2025
5	24 juillet 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/10/2025	16 octobre 2025
6	16 octobre 2025	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Constatons que l'assignation en date du 30 Mai 2025 indique la date du 10 juin 2024 pour la comparution des parties; Constatons néanmoins la comparution effective de la société Wansa Group Guinée SARLU à l'audience du 10 juin 2025 soit dans le délai de 8 jours francs; Disons que l'indication erronée de l'année sur la date de comparution des parties constitue une simple erreur matériel de frappe; En conséquence, rejetons la fin de non recevoir tirée du délai préfix comme non fondée; Constatons par ailleurs le PV de mainlevée volontaire en date du 30/07/2025; Prenons acte de ladite mainlevée; En conséquence, déclarons l'action en contestation en date du 30/05/2025 sans objet; Mettons les dépens à la charge de la société Wansa Group Guinée SARLU; Le tout en application des articles 31, 45, 23 et 741 du CPCEA.	Non défini