Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 18 décembre 2025
Décisions affaire N° JUDF151225GNTC1066
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF151225GNTC1066
N° RG : 444
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La société REMA TIP TOP Guinea SARL
C/
La société la Guinéenne des Mines SA , Maturin BANGOURA et Mori DIANE
OBJET : Annulation d'un procès verbal de délibération des déclarations modificatives du RCCM
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 18 décembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort après en avoir délibéré; en la forme : déclarons irrecevable l'action de la demanderesse pour défaut de non respect du délais préfixe. | Non défini |
