Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 26 novembre 2025 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF250
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NUA : JUDF291025GNTPIMAF250

N° RG : 22

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : FADOUA MANSARE

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : Les Sieures et Dames Makhissa SACKO C/ Mme Bountouraly SOUMAH

OBJET : Tierce opposition

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 5 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 12/11/2025 pour la comparution de la défenderesse. 12 novembre 2025
2 5 novembre 2025 Affectation Affectation de l'affaire à FADOUA MANSARE 5 novembre 2025
3 12 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 26/11/2025 pour les répliques des demandeurs. 26 novembre 2025
4 26 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/12/2025 sur la fin de non recevoir soulevée par la défenderesse. 17 décembre 2025
5 17 décembre 2025 Renvoi en chambre de conseil Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate les extraits d'acte de naissance des demandeurs; Constate que les demandeurs sont les fils et petit fils de feu Biro SACKO. En conséquence, rejette la fin de non recevoir du prétendu défaut de qualité des demandeurs soulevée par Mme Bountouraby SOUMAH; Déclare les demandeurs recevable en leur action étant introduite dans les formes et délais prescrits par la loi. Renvoi la cause en chambre de conseil pour la suite des débats. Le tout en application des articles 204 et 1, 666 alinéa 667. Non défini
6 19 mai 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour les répliques de la défenderesse. 10 juin 2026
7 10 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/07/2026 8 juillet 2026
8 8 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : reçoit mesdames Makhissa SACKO, Mahawa SACKO, Mahadi SACKO, Aminata SACKO et autres tous représenté par Monsieur Ibrahima Sory BANGOURA, la famille de feue Maciré SACKO, représentée par Mme Nana SOUMAH, la Famille feu Abou SACKO représentée par monsieur Naby Laye SACKO et la famille de feu Moussa SACKO représentée par Younoussa en leur tierce opposition ; Au fond : l'y dit bien fondée (voir le dispositif chez le Greffe du Tribunal de Première Instance de Mafanco). Non défini