Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 17 décembre 2025 Décisions affaire N° JUDF201125GNTPIMAF27
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NUA : JUDF201125GNTPIMAF27

N° RG : 259

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : AISSATOU 1 DIALLO

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : Mme Hawa CISSE C/ M. Baba Ciré DIANE

OBJET : Assignation d'une ordonnance avec assignation en divorce

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 17 décembre 2025 Affectation Affaire affectée à AISSATA 1 DIALLO dans la Civile pour l’audience du 17/12/2025 17 décembre 2025
2 17 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/01/2026 7 janvier 2026
3 7 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant , publiquement , contradictoirement , sur assignation en matière civile et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : reçoit madame Hawa CISSE en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée .( voir dispositif auprès du Greffe du Tribunall de Mafanco ) . Non défini