Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 7 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDR010925GNTC191
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NUA : JUDR010925GNTC191

N° RG : 192

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Guinée Forage Servises SARL «GFS SARL» C/ La Société BCM International Limited, Oresearch Drilling Group Fe LLC SARL, Oresearch Drilling Guinea, Oresearch Forage, La SMD SA

OBJET : Distraction de biens saisis

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 2 septembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 7 octobre 2025
2 7 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 14/10/2025 pour la communication de pièces par Guinée Forage. 14 octobre 2025
3 14 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 28/10/2025 pour les répliques de Guinée Forage. 28 octobre 2025
4 28 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 04/11/2025 pour communication des pièces par Guinée Forage. 4 novembre 2025
5 4 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour les répliques de la société BCM 18 novembre 2025
6 18 novembre 2025 Autre Pour motif non indiqué au plumitif. Non défini
7 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour décès d'un magistrat 16 décembre 2025
8 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 30/12/2025 pour Guinée Forage 30 décembre 2025
9 30 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 06/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 6 janvier 2026
10 6 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/02/2026 3 février 2026
11 3 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 10/02/2026 10 février 2026
12 10 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Constatons la propriété de la société Guinée Forage Services (GFS) SARL sur les équipements visés par la saisie-vente pratiquée par la société BCM international Limited contre les sociétés Oresearch Drilling Group FZ LLC SARL, Ore Search Drilling Guinea SARL ORESEARCH FORAGE, succursale, ORESEARCH MINIERS ; Constatons que les biens saisis ont été vendus aux enchères par Maître Alhousseine SIDIBE, Commissaire-priseur, avant l'action judiciaire de la société Guinée Forage Services SARL ; En conséquence, rejetons la demande de distraction formulée par la Société Guinée Forage Services (GFS) SARL ; Ordonnons cependant la remise du prix de vente des équipements au propriétaire Guinée Forage Services (GFS) SARL par la saisissante BCM International Limited et le commissaire-priseur ; Mettons les dépens à la charge de BCM International Limited. Non défini