Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF070426GNTPIMAF208
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NUA : JUDF070426GNTPIMAF208

N° RG : 097

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : SOULEYMANE 1 TRAORE

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : M. Alpha Amadou DIALLO C/ M. Moustapha KOUYATE et le ministère de l'urbanisation chargée de la récuperation des domaine spoliers de l'Etat

OBJET : Assignation en déguerpissement démolution et paiement de dommges et interets

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 pour la communication des observations du Ministère Public aux parties. 29 juillet 2026
2 29 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/10/2026 14 octobre 2026