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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 27 mai 2025
Décisions affaire N° JUDR150525GNTC131
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR150525GNTC131
N° RG : 132
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société Vivo Energy Guinée SA
C/
Fatoumata Binta BARRY et ECOBANK Guinée SA
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 27 mai 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 29/05/2025. | 29 mai 2025 |
| 2 | 29 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/06/2025 pour la comparution de la défenderesse. | 12 juin 2025 |
| 3 | 12 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). | 24 juillet 2025 |
| 4 | 24 juillet 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution, Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons le protocole de règlement amiable définitif et irrévocable en date du 27-05-2025 intervenu entre la Société Vivo Energy Guinée SAU et Mme Fatoumata Binta BARRY; Prenons acte dudit protocole d'accord; En conséquence, homologuons pour être exécuté dans toute sa teneur et conformément à la loi le protocole d'accord en date du 27-05-2025 par lequel les parties sus désignées ont mis fin au litige qui les opposait; Rappelons que ce protocole d'accord signé par les parties a autorité de chose jugée entre elles en dernier ressort; Le tout en application des articles 447, 449, 495 alinéa 3 du CPCEA, 1, 2, 3 et 4 du protocole d'accord liant les parties. | Non défini |
