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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 9 décembre 2025
Décisions affaire N° JUDR081225GNTC1047
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDR081225GNTC1047
N° RG : 269
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société de Gestion et de Contruction Guinée SA(SGCG-SA)
C/
La société SGCG Syli Ciment SA
OBJET : Désignation d'un expert
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/12/2025 pour décès d'un magistrat | 16 décembre 2025 |
| 2 | 16 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 23/12/2025 pour les répliques de Syli Ciment | 23 décembre 2025 |
| 3 | 23 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/01/2026 pour motif de formation des magistrats. | 6 janvier 2026 |
| 4 | 6 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 13/01/2026 pour la défenderesse. | 13 janvier 2026 |
| 5 | 13 janvier 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/01/2026 | 27 janvier 2026 |
| 6 | 27 janvier 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 10/02/2026 | 10 février 2026 |
| 7 | 10 février 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Disons que l'expertise de gestion ne peut porter que sur des opérations ciblées et identifiées, et non sur toute l'existence de la société; Constatons que les faits invoquées par la société SGCG S.A n'entrave le fonctionnement normal de la société SGCG-syli ciment S.A; En conséquence déboutons la SGCG S.A de ses prétentions d'expertise sur toute la gestion de la société SGCG-syli ciment S.A depuis sa création en mars 2021; Déboutons là également de sa demande d'administration provisoire de la SGCG syli ciment S.A; Disons enfin qu'il n'y a pas lieu à réparation de sa part; Mettons les dépens à sa charge. | Non défini |
