Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 13 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDR290626GNTCC1556
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NUA : JUDR290626GNTCC1556

N° RG : 121

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : ECOBANK Guinée C/ Me Halémé Saad CHALOUB et la Société Orange Finance Mobile Guinée (OFMG) SA

OBJET : Contestation de saisie-attribution de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 30 juin 2026 Renvoi Renvoi au 07/07/2026 pour comparution de Ecobank et réplique des SAAD. 7 juillet 2026
2 7 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 21/07/2026 pour répliques de ECOBANK GUINEE SA. 21 juillet 2026
3 21 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/10/2026 13 octobre 2026
4 13 octobre 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 20/10/2026 pour cause du décès de Maître Alsény SYLLA, avocat à la cour. 20 octobre 2026
5 13 octobre 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/10/2026 14 octobre 2026
6 14 octobre 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; Constatons le défaut de reproduction littérale de l'article 156 de l'AUVE dans les procès-verbaux de saisie-attribution de créances ; En conséquence, déclarons nulles les saisies-attribution de créances pratiquées les 13 mai et 1er juin 2026 contre la société Ecobank Guinée SA par Maître Halime SAAD CHALOUB, suivant exploits de Maîtres Lansana Salifou SOUMAH et Aly Badara CAMARA, Huissier de justice associés ; Ordonnons la mainlevée de ces saisies ; Mettons les dépens à la charge de la saisissante. Non défini