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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 13 novembre 2025
Décisions affaire N° JUDR080925GNTC193
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR080925GNTC193
N° RG : 195
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara
PARTIES :
La Société Mining Company Katanga ( MCK- Guinée) SARL
C/
La Dynamic Mining SAS
OBJET : Restitution
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 septembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/09/2025 à la demande de Mining Katanga. | 16 septembre 2025 |
| 2 | 16 septembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 30/09/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 30 septembre 2025 |
| 3 | 30 septembre 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 30/10/2025 | 30 octobre 2025 |
| 4 | 30 octobre 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/11/2025 pour Rabat le délibéré , réouvrons les debats communiquons au MP pour ses observations sur l'exception d'incompétence. | 13 novembre 2025 |
| 5 | 13 novembre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/11/2025 sur l'exception d'incompétence. | 27 novembre 2025 |
| 6 | 27 novembre 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 04/12/2025 | 4 décembre 2025 |
| 7 | 4 décembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référer et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Constatons les articles 1.25 et 17 du contrat de services minier signé entre les parties; Constons qu'à travers ces clauses, les parties ont exprimé leur volonté de régler leur litige par arbitrage, mais aussi ont désigné les juridictions de l'Angleterre et des pays de Galles, comme compétences à prendre des mesures provisoires au conservatoires; En conséquence: Nous déclarons incompétent à connaitre de ce litige; Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront; Mettons le dépens à la charge de la demanderesse; Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. | Non défini |
