Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 11 décembre 2025 Décisions affaire N° JUDR080725GNTC165
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NUA : JUDR080725GNTC165

N° RG : 166

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La Société des Eaux de Guinée (SEG SA Publique) C/ Mme Djénaba Yattara, Ecobank et Vistagui SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 juillet 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 24/07/2025 24 juillet 2025
2 24 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 31/07/2025 pour Djenaba YATTARA. 31 juillet 2025
3 31 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 09/10/2025 pour Djenaba YATTARA. 9 octobre 2025
4 9 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 23/10/2025 pour les mêmes motifs. 23 octobre 2025
5 23 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 (Se référer au greffe du Tribunal de Commerce). 30 octobre 2025
6 30 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/11/2025 20 novembre 2025
7 20 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 27/11/2025 27 novembre 2025
8 27 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/12/2025 4 décembre 2025
9 4 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabat le délibéré et ordonne la jonction de procédures JUDR040425GNTC98. 11 décembre 2025
10 11 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance réputés contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Ordonnons la jonction des procédures RG n°147 du 07 juin 2025 et 166 du 08 juillet 2025; Déclarons la Société des Eaux de Guinée (SEG SA), représenté par son Directeur Général, recevable en ses actions; Au fond: (voir dispositif au greffe du tribunal de commerce). Non défini