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Rôle d'audience de Refere du 17 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR240325GNTC76
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDR240325GNTC76
N° RG : 076
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Henan Chine Guinée SA
C/
Collectif des victime de l'exploitation de carriere ,UBA,Ecobank Guinée SA
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 03/04/2025 | 3 avril 2025 |
| 2 | 3 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/04/2025 pour le dépôt d'écriture par Henan Chine Guinée. | 17 avril 2025 |
| 3 | 17 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 24 avril 2025 |
| 4 | 24 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/05/2025 | 22 mai 2025 |
| 5 | 22 mai 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 29/05/2025 | 29 mai 2025 |
| 6 | 29 mai 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 05/06/2025 | 5 juin 2025 |
| 7 | 5 juin 2025 | Autre | Nous, juge de l'exécution, agissant par délégation de prérogatives présidentielles, par ordonnance contradictoire et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Rejetons l'irrecevabilité de la contestation, et la déclarons recevable. Déboutons la société HENAN CHINE SA de l'ensemble de ses moyens de contestation comme non fondée; jugeons régulière la procédure de saisie d'attribution de créances pratiquées sur les avoirs de la société HENAN CHINE SA, entre les mains de la société UBA SA, suivant exploit de Me Joseph Fakaba OULARE, huissier de justice, en date 24 Février 2025; Ordonnons le maintien de la saisie et la continuation des opérations de saisie; Rejetons comme non justifié, la demande d'exécution provisoire; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 33, 170, 160, 172 de l'AUVE, 741 du CPCEA. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et année ci-dessus portés. | Non défini |
