Judicalex - Guinee

NUA : JUDF111225GNTC994

N° RG : 373

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Ascend SARLU C/ La Société des Bauxites de Guinée SA

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	13 novembre 2025	Affectation	Affectation à la Troisieme-Section pour le 18/11/2025	18 novembre 2025
2	18 novembre 2025	Renvoi	Renvoi au 02/12/2025 pour la SBG.	2 décembre 2025
3	2 décembre 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/12/2025	16 décembre 2025
4	16 décembre 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 06/01/2026	6 janvier 2026
5	6 janvier 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré en faveur de - Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare la société Ascend SARLU recevable en son action; Au fond: D'y qu'elle y est fondé; Constate l'attestation de solde émise par la société des Bauxites de Guinée S.A, en date du 07 mai 2024; constate la sommation interpellative valant mise en demeure de payer en date du 08 juillet 2025 ; constate enfin l'inexécution par la société des Bauxites de Guiunée S.A, de son obligation de paiement; Dit que la force majeure en l'espèce n'est pas établie; En conséquence: condamne la société des Bauxites de Guinée S.A à payer à la société Ascend SARLU, les sommes de: - 7.861.676.478 GNF à titre principal, représentant les frais de location de véhicules; - 100.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; - Mets les dépends à la charge de la société des Bauxites de Guinée S.A; le tout en ayant fait application des dispositions des articles 1091, 1111, 574 et 741 du CPCEA;	Non défini