Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 22 janvier 2026 Décisions affaire N° JUDR241125GNTC1013
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NUA : JUDR241125GNTC1013

N° RG : 262

Prémière Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : M. Mohamed Saliou SYLLA C/ M. Abdoulaye DIALLO

OBJET : Cessation de trouble

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 pour motif de formation du personnel du Tribunal de Commerce de Conakry. 2 décembre 2025
2 2 décembre 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 04/12/2025 4 décembre 2025
3 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour comparution du défendeur et communication des pièces par le demandeur par voie d'huissier . 11 décembre 2025
4 11 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/12/2025 sur la demande d'effectuer un transport judiciaire par les parties. 18 décembre 2025
5 18 décembre 2025 Renvoi en chambre de conseil Ordonnons le transport judiciaire sur les lieux où est mis l'immeuble. Invitons les parties à un entretien en chambre de conseil portant sur les conditions de l'exécution de cette mesure à 2 hectares art 252, 334, 367. Non défini
6 8 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 15/01/2026 pour observation des parties. 15 janvier 2026
7 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
8 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi ultime au 29/01/2026 pour la comparution des parties. 29 janvier 2026
9 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
10 5 février 2026 Radiation Ordonne la radiation au rôle général pour défaut de comparution des parties sur les dispositions des articles 39 et 492 du CPCEA. Non défini