Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF021225GNTPIMAF137
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NUA : JUDF021225GNTPIMAF137

N° RG : 267

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : SOULEYMANE 1 TRAORE

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : M. Seleh Kalil Sabragui Kep/Jamil EZZEDINE C/ Ministère de l'urbanisme de l'habitat et de l'aménagementdu territoire

OBJET : Assignation en indemnication de l'état après expropriation pour cause d'utilité publique

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 2 décembre 2025 Affectation Affectation de l'affaire à SOULEYMANE 1 TRAORE 3 décembre 2025
2 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour la comparution de l'AJE. 17 décembre 2025
3 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour communication des pièces par le demandeur. 14 janvier 2026
4 14 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour les mêmes motifs. 21 janvier 2026
5 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 04/02/2026 pour les mêmes motifs. 4 février 2026
6 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour l'affaire non indiqué au plumitif . 11 février 2026
7 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour la signification des pièces par le demandeur. 18 février 2026
8 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour les mêmes motifs. 25 février 2026
9 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour les mêmes motifs 4 mars 2026
10 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour les répliques du défendeur. 25 mars 2026
11 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour les mêmes motifs. 8 avril 2026
12 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour les mêmes motifs. 22 avril 2026
13 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour signification des pièces par le demandeur au défendeur. 6 mai 2026
14 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour les répliques du défendeur. 20 mai 2026
15 20 mai 2026 Renvoi Renvoi ultimement au 17/06/2026 pour les mêmes motifs. 17 juin 2026
16 17 juin 2026 Mise en état Ordonne la mise en état et désigne......... Non défini