Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 3 juin 2025 Décisions affaire N° JUDF260525GNTC439
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NUA : JUDF260525GNTC439

N° RG : 234

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : les H.F Hadja Fatou Yarie TOURE C/ M. Daouda BIAYE

OBJET : Assignation en résiliation du contrat de bail, explusion et en paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 29 mai 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 03/06/2025 3 juin 2025
2 3 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour production du protocole d'accord entre les parties. 17 juin 2025
3 17 juin 2025 Renvoi Renvoi au 01/07/2025 pour le défendeur. 1 juillet 2025
4 1 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
5 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 07/10/2025 pour la comparution du demandeur 7 octobre 2025
6 7 octobre 2025 Renvoi Renvoi ultime au 14/10/2025 pour le défendeur 14 octobre 2025
7 14 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Constate la non comparution du demandeur; Sur demande des demandeurs, renvoi pour dépôt du protocole d'accord entre les parties. 28 octobre 2025
8 28 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 04/11/2025 pour le dépôt des pièces par les parties. 4 novembre 2025
9 4 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour homologation. 18 novembre 2025
10 18 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en premier et en dernier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare les H.F Hadja Fatou Yarie TOURE recevable en son action; Au fond: (Voir dispositif). Non défini