Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 14 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF130226GNTPIMAF97
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NUA : JUDF130226GNTPIMAF97

N° RG : 049

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : DAMBA OULARE

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : Agathe MALLAUD Monique MALLAUD C/ Dr Marie louise MALLAUD et Marthe MALLAUD

OBJET : Assignation en liquidation partage et reddition des comptes

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 février 2026 Affectation Affectation de l'affaire à DAMBA OULARE 25 février 2026
2 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour la comparution des défendeurs et signification. 11 mars 2026
3 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour les répliques du demandeur. 25 mars 2026
4 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour La comparution du défendeur. 1 avril 2026
5 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour la comparution des parties. 8 avril 2026
6 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour les mêmes motifs. 22 avril 2026
7 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour la comparution de la défenderesse. 6 mai 2026
8 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour les répliques du demandeur. 20 mai 2026
9 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 17/06/2026 pour les répliques du demandeur. 17 juin 2026
10 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour les mêmes motifs. 1 juillet 2026
11 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour la comparution du demandeur. 22 juillet 2026
12 22 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 pour les répliques des demanderesse. 29 juillet 2026
13 29 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/10/2026 14 octobre 2026
14 14 octobre 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibérer; Constate l'absence du jugement d'hérédité justifiant la qualité d'héritière des demanderesses. Déclare leur action irrecevable pour défaut de qualification. Mets les dépends à la charge des demanderesses. Le tout en application des articles 664, 665, 666 suivant du code civil, 9, 44, 235 du CPCEA; Ainsi fait jugé et prononcée les jours, mois et an que dessus. Non défini