Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 4 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF151225GNTPIMAF152
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NUA : JUDF151225GNTPIMAF152

N° RG : 282

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : ALY CAMARA

GREFFIER(E) : Madame SYLLA SALIOU DIAN BALDE

PARTIES : Les HF Tanou BANGOURA représenté par Mama Adama BANGOURA C/ M. Lansana CONTE et Mme Yarie CAMARA

OBJET : Assignation en reconnaissance de propriété cessation de trouble déguerpissement et en paiement de dommages-intérêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 17 décembre 2025 Affectation Affectation de l'affaire à ALY CAMARA 17 décembre 2025
2 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour la communication des écritures. 7 janvier 2026
3 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour les répliques des défendeurs. 21 janvier 2026
4 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 04/02/2026 pour les répliques des demandeurs. 4 février 2026
5 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour les répliques des demandeurs. 11 février 2026
6 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour les dupliques des demandeurs. 25 février 2026
7 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour les mêmes motifs. 4 mars 2026
8 4 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/03/2026 sur le mérite de la fin de non recevoir soulevée par le défendeur. 18 mars 2026
9 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 25 mars 2026
10 25 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/04/2026 1 avril 2026
11 1 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 08/04/2026 8 avril 2026
12 8 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement contradictoirement, sur la forme, en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: reçoit la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et de droit d'agir soulevée par les défendeurs, Lansana CONTE et Yarie CAMARA; Au fond (voir le dispositif au greffe du tribunal de Mafanco). Non défini