Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 15 mai 2025 Décisions affaire N° JUDR120525GNTC128
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NUA : JUDR120525GNTC128

N° RG : 129

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La Société Vivo Energy Guinée SA C/ M. Ibrahima BALDE et la Société ECOBANK Guinée SA

OBJET : Assignation en contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 13 mai 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 15/05/2025. 15 mai 2025
2 15 mai 2025 Renvoi Renvoi au 29/05/2025 pour les répliques du défendeur. 29 mai 2025
3 29 mai 2025 Renvoi Renvoi au 12/06/2025 pour les répliques du défendeur à charge pour lui de les communiqués préalablement à la demanderesse. 12 juin 2025
4 12 juin 2025 Renvoi Renvoi au 19/06/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 19 juin 2025
5 19 juin 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour la production de pièces par la demanderesse et la comparution du défendeur. 24 juillet 2025
6 24 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 31/07/2025 pour la communication des pièces au défendeur. 31 juillet 2025
7 31 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 09/10/2025 pour les répliques de la demanderesse. 9 octobre 2025
8 9 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 16/10/2025 pour les mêmes motifs. 16 octobre 2025
9 16 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/11/2025 13 novembre 2025
10 13 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 20/11/2025 20 novembre 2025
11 20 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat. 27 novembre 2025
12 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation du personnels du Tribunal de Commerce de Conakry. 4 décembre 2025
13 4 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Constatons que l'exploit d'assignation en date du 02 Mai 2025 est dûment signé par l'huissier de justice titulaire de charge en l'occurrence Me Eugène CAMARA; Constatons que M. Martin HABA qu'à servi ledit exploit est clerc d'huissier suivant badge N°018 SCPHJ- LA GNY-2024-2025; Disons qu'un clerc d'huissier est bien habilité à suppléer un huissier de justice dans l'exercice de ses fonctions ce sous son contrôle; En conséquence, rejetons l'exception de nullité pour irrégularité de fond tirée de ce chef comme non fondée; Invitons le défendeur à conclure au fond pour l'audience du 11/12/2025; Le tout en application des dispositions des articles 8 et 9du crédit N° 152 en date du 24mai 2019 portant statuant des huissiers de justice. 11 décembre 2025
14 11 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/12/2025 pour motif d'indisponibilité du président. 18 décembre 2025
15 18 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour les répliques du défendeur 8 janvier 2026
16 8 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/01/2026 29 janvier 2026
17 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
18 5 février 2026 Autre se référé au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini