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Rôle d'audience de Refere du 19 juin 2025
Décisions affaire N° JUDR040625GNTC157
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR040625GNTC157
N° RG : 158
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
La coopération Allemande au développement en acronyme "GIZ"
C/
M. Corneil Tévv BERUSSAU
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 10 juin 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/06/2025 | 19 juin 2025 |
| 2 | 19 juin 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/07/2025 | 3 juillet 2025 |
| 3 | 3 juillet 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 24/07/2025 | 24 juillet 2025 |
| 4 | 24 juillet 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution, Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Constatons que l'exploit d'assignation en contestation de saisie et attribution de créance en date du 03 juin 2025 ne comporte pas l'adresse professionnelle de l'huissier de justice exécutant; Disons que l'absence de cette formalité empêche le saisissant de vérifier la régularité formelle dudit exploit de contestation. En conséquence, déclare nul l'exploit d'assignation en contestation de saisie attribution de créances en date du 03 juin 2025 pour cause d'irrégularité de forme; Déboutons M. Corneil Devi BENISSAN de sa demande reconventionnelle de paiement de dommages et intérêts pour action abusive comme non fondée; Rejetons également sa demande d'exécution provisoire comme insuffisamment justifiée; Mettons les dépens à la charge de la coopération Allemande au développement en Acronyme UGIZ; Le tout en application des dispositions des articles 1 et 6 point 172 de l'AUVE, 11, 686 point 3 et 741 du CPCEA. | Non défini |
