Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 juillet 2025 Décisions affaire N° JUDF130525GNTC422
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NUA : JUDF130525GNTC422

N° RG : 217

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : la société de Coopération Economique et Technique de Construction du Huayu de Chine en Guinée SCETE HUAYU SARLU C/ La Société CHINA Railway Construction corporation -CRCC Guinée SA et le Bureau de projet de CRQ 24 Guinée

OBJET : Assignation en paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 15 mai 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 20/05/2025 20 mai 2025
2 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 03/06/2025 pour le dépôt d'écriture par le bureau de projet et la comparution de China Railway. 3 juin 2025
3 3 juin 2025 Renvoi Renvoi au 10/06/2025 pour la demanderesse. 10 juin 2025
4 10 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2025
5 17 juin 2025 Renvoi Renvoi au 01/07/2025 pour le dépôt d'écriture par le bureau de projet. 1 juillet 2025
6 1 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 juillet 2025
7 22 juillet 2025 Renvoi Communique le dossier au ministère publique pour ses observations et renvoi au 29/07/2025. 29 juillet 2025
8 29 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/10/2025 sur l'incompétence. 7 octobre 2025
9 7 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Constate la convention d'arbitrage insérée dans le contrat de sous-traitance, liant les parties en son article 30; Ce déclare incompétent à connaitre de l'affaire au regard de ladite convention d'arbitrage; Renvoi les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront; Reserve les dépens en application des dispositions des articles 30 du contrat de sous-traitance signé entre les parties, 223, 741 du CPCEA. Non défini