Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 2 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDR310326GNTC1338
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NUA : JUDR310326GNTC1338

N° RG : 045

Prémière Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Madame Beatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : La Coopération Allemande au Développement en Acronyme «GIZ» C/ M. Corneil Tevi BENISSAN

OBJET : Contestation de saisie-attriburion de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 avril 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 09/04/2026 9 avril 2026
2 9 avril 2026 Renvoi Renvoi au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 16 avril 2026
3 16 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour la comparution du défendeur et signification des pièces par la demanderesse par voie d'huissier. 23 avril 2026
4 23 avril 2026 Renvoi Renvoi au 30/04/2026 pour la comparution des parties. 30 avril 2026
5 30 avril 2026 Radiation Ordonne la radiation de cette affaire au rôle général pour défaut de comparution des parties en application des dispositions des articles 492 et suivants du CPCEA. Non défini
6 7 mai 2026 Renvoi Renvoi au 14/05/2026 pour la demanderesse afin de signifier ses pièces à M. Corneil. 14 mai 2026
7 14 mai 2026 Renvoi Renvoi au 21/05/2026 pour cause de session d'échange des magistrats avec la cour de justice de la CEDEAO. 21 mai 2026
8 21 mai 2026 Renvoi Renvoi au 28/05/2026 pour le défendeur. 28 mai 2026
9 28 mai 2026 Renvoi Renvoi au 04/06/2026 pour cause de férié. 4 juin 2026
10 4 juin 2026 Renvoi Renvoi au 11/06/2026 pour indisponibilité du juge. 11 juin 2026
11 11 juin 2026 Renvoi Renvoi au 18/06/2026 pour le défendeur. 18 juin 2026
12 18 juin 2026 Renvoi Renvoi au 02/07/2026 pour les répliques de la défenderesse. 2 juillet 2026
13 2 juillet 2026 Renvoi Renvoi ultime au 09/07/2026 pour la défenderesse. 9 juillet 2026
14 9 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/07/2026 avec pour le défendeur de produire une pièce émanant des affaires étrangères au plu tard le 23 Juillet 2026. 30 juillet 2026