Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 16 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDR220925GNTC843
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NUA : JUDR220925GNTC843

N° RG : 210

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La Société Transmar SA C/ ONG Recheach Triangle Institue (RTI)et la NSIA Banque

OBJET : Assignation en Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 octobre 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 09/10/2025 9 octobre 2025
2 9 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 16/10/2025 pour la comparution de la défenderesse. 16 octobre 2025
3 16 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 23/10/2025 pour les répliques de la demanderesse. 23 octobre 2025
4 23 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 30 octobre 2025
5 30 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 06/11/2025 pour les répliques de la défenderesse. 6 novembre 2025
6 6 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/11/2025 pour les répliques de la demanderesse. 13 novembre 2025
7 13 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour les répliques de la défenderesse. 20 novembre 2025
8 20 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat. 27 novembre 2025
9 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation du personnels du Tribunal de Commerce de Conakry. 4 décembre 2025
10 4 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/12/2025 18 décembre 2025
11 18 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 08/01/2026 8 janvier 2026
12 8 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constatons que l'assignation en contestation de saisie a été introduite dans le délai l'égal d'un mois prescrit et rejetons l'irrecevabilité soulevée de ce chef comme étant non fondée; Constate que l'exception de nullité de l'assignation a été soulevé l'ONG Recheach Triangle Institue (RTI) après avoir soulevé une fin de non recevoir et la déclarons irrecevable. Déclarons la société TRANSMAR SA recevable en son action; Au fond:(voir le dispositif au greffe du Tribunal de commerce) Non défini