Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 3 décembre 2025 Décisions affaire N° JUDF061025GNTC873
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NUA : JUDF061025GNTC873

N° RG : 316

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : L'I et P Entrepreneurs et Developpement (IPED) C/ La Société Fatou et Kadidja Entreprise SARLU

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 octobre 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/10/2025 15 octobre 2025
2 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 22/10/2025 pour la comparution de la défenderesse et communication des pièces. 22 octobre 2025
3 22 octobre 2025 Autre Renvoi au 4 novembre 2025 pour tentative de règlement entre les parties. Non défini
4 22 octobre 2025 Affectation Suite au remaniement des magistrats, le juge Alpha CAMARA a été affecté dans une autre juridiction. L'affaire est affectée à la quatrième section pour l'audience du 03/12/2025. 3 décembre 2025
5 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 10/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat de la cour suprême. 10 décembre 2025
6 10 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats. 17 décembre 2025
7 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/12/2025 pour la défenderesse. 24 décembre 2025
8 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 7 janvier 2026
9 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour tentative de règlement. 21 janvier 2026
10 7 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré en faveur de - Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière gracieuse et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la Forme : Déclarons recevable la demande verbale des parties à l'audience précédente; Au fond : Homologuons pour être exécuté conformément à la Loi, « le protocole d’accord en date du 20 janvier 2026 » conclu entre l’I&P Entrepreneurs et Développement (IPED) et la société Fatou& Kadija Entreprise Sarlu ; Met les entiers dépends à la charge des parties; Le tout en application des articles 1538 et 1539 du code civil, 58 et 741 CPCEA; Non défini
11 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour cause d'empêchement. 28 janvier 2026
12 28 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/02/2026 pour homologation. 11 février 2026
13 25 février 2026 Autre Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini