Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 7 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF200426GNTPIMAF501
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NUA : JUDF200426GNTPIMAF501

N° RG : 111

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : ALY CAMARA

GREFFIER(E) : Madame SYLLA SALIOU DIAN BALDE

PARTIES : Elhadj Algassimou BAH C/ Mme Maimouna CAMARA, feue Ansoumane et autres

OBJET : Assignation en confirmation de propriété, en déguerpissement et dommages intérêts.

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 avril 2026 Affectation Affectation de l'affaire à ALY CAMARA (section Civile) 22 avril 2026
2 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour la comparution des parties. 20 mai 2026
3 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour les répliques des défendeurs. 10 juin 2026
4 10 juin 2026 Renvoi Renvoi au 17/06/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2026
5 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour les mêmes motifs. 1 juillet 2026
6 1 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 29 juillet 2026
7 29 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/10/2026 7 octobre 2026
8 7 octobre 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par défaut en matière civile et en première ressort; Après en voir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare Algassimou BAH recevable en son action; Au fond: L'y bien fondé (voir le dispositif au greffe du Tribunal de Mafanco). Non défini