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Rôle d'audience de Refere du 13 mai 2025
Décisions affaire N° JUDR020525GNTC118
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NUA : JUDR020525GNTC118
N° RG : 119
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société Documents Sécurisés de Guinée (DSG) SARL
C/
André CAMARA
OBJET : Assignation en contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 mai 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 15/05/2025. | 15 mai 2025 |
| 2 | 15 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/05/2025 pour les répliques du défendeur. | 29 mai 2025 |
| 3 | 29 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/06/2025 pour la communication des pièces et d'écriture à la demanderesse et pour sa comparution. | 12 juin 2025 |
| 4 | 12 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/06/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). | 19 juin 2025 |
| 5 | 19 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/06/2025 pour la comparution de la demanderesse. | 26 juin 2025 |
| 6 | 26 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). | 24 juillet 2025 |
| 7 | 24 juillet 2025 | Renvoi | Renvoi ultime au 31/07/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 31 juillet 2025 |
| 8 | 31 juillet 2025 | Mise en délibéré | Remet en délibéré pour décision être vidée au greffe le 07 aoûte 2025 à 14 heures. | 7 août 2025 |
| 9 | 7 août 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, Juge de l'exécution; statuant publiquement, contradictoirement, par mise à la disposition au Greffe, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Rejetons la nullité de l'assignation soulevée pour absence de justification de grief subi; Déclarons l'action en contestation de saine attribution de créances en date du 02/05/2025 recevable; Au fond: L'y disons partiellement fondée; Constatons que Monsieur André CAMARA a agi en qualité de gérant, représentant de la Société MINERVE Consulting SARL et non en qualité de personne physique; Constatons que le procès-verbal de saisie attribution de créances en date du 21/03/2025 contient l'indication de la forme, dénomination et siège social de la Société DSD Guinée SARL débitrice saisie ainsi que la provision relative aux intérêts à échoir dans le délai d'un mois pour élever une contestation; Constatons que la dénonciation des différentes saisies pratiquées au niveau des tiers saisis: la Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce de Guinée (BSIC) SA, United Bank for Africa (UBA) SA, Orabank SA et DIAMA BANK SA, a été faite dans le délai légal de 8 jours francs; Constatons par contre l'absence de dénonciation des saisies pratiquées au niveau de la Banque Islamique de Guinée (BIG) SA; En conséquence, déclarons valables et régulières les saisies attribution de créances pratiquées au niveau des tiers saisis BSIC SA, UBA SA, Orabank SA et DIAMA Bank SA suivant procès-verbal en date du 21 mars 2025; Par contre déclarons caduque la saisie pratiquée au niveau de la Banque Islamique de Guinée (BIG) SA à hauteur de dix-neuf millions de francs guinéens (19.000.000 GNF) et ordonnons sa mainlevée pour défaut de dénonciation; Mettons les dépens à la charge de la société Documents Sécurisés de Guinée (DSD) SARL; Le tout en application des dispositions des articles 1-14, 1-16 alinéa 2, 157 point 1 et 3, 160 alinéa 1 de l'AUVE, 28, 686 et 741 du CPCEA. Et avons signé sur la minute avec le Greffier. | Non défini |
