Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 27 novembre 2025 Décisions affaire N° JUDR151025GNTC839
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NUA : JUDR151025GNTC839

N° RG : 227

Prémière Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : CYLARAG SCI C/ La Société CELLCOM Guinée S.A

OBJET : Expulsion

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 octobre 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 23/10/2025 23 octobre 2025
2 23 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 30 octobre 2025
3 30 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 06/11/2025 pour la régularisation du conseil du demandeur et communication de pièces. 6 novembre 2025
4 6 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/11/2025 pour la comparution de la défenderesse, et communication des pièces par la défenderesse à la demanderesse. 13 novembre 2025
5 13 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/11/2025 20 novembre 2025
6 20 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 27/11/2025 27 novembre 2025
7 27 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/12/2025 4 décembre 2025
8 4 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoire en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare recevable la Société CYCLARAG SGI SA en son action. Au fond: (voir dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini