Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 16 octobre 2025
Décisions affaire N° JUDF210725GNTC490
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF210725GNTC490
N° RG : 287
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Sékou BANGOURA, Elhadj Daouda NABE et Abdoulaye NABE
C/
La Société NSIA Bank Guinée SA
OBJET : Opposition au commandement aux fins de saisie immobilière
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 juillet 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/10/2025 pour les répliques de NSIA. | 16 octobre 2025 |
| 2 | 16 octobre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/11/2025 | 19 novembre 2025 |
| 3 | 16 octobre 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 15/01/2026 | 15 janvier 2026 |
| 4 | 15 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 22/01/2026 pour cause de présence des vœux au Garde des Sceaux. | 22 janvier 2026 |
| 5 | 22 janvier 2026 | Vidé du délibéré | Le Tribunal: Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit monsieur Sékou BANGOURA, Elhadj Daouda NABE et Abdoulaye NABE en leur action; Au fond: Constate que le commandement aux fins de saisie immobilière n'a pas été critiqué conformément aux exigences de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution (AUVE); En conséquence, déboute messieurs Sékou BANGOURA, Elhadj Daouda NABE et Abdoulaye NABE de leur action en nullité contre le commandement aux fins de saisie immobilière servi le 23 juin 2025 par la société NSIA BANQUE SA; Dit n'y avoir lieu à réparation de leur part; Met cependant les dépens à leur charge; Le tout en application des articles 24, 25 et 198 AUS; 311 de l'AUVE, 11 et 741 du CPCEA. Et la minute est signée par le Président et le Greffier. | Non défini |
