Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 21 janvier 2026 Décisions affaire N° JUDF080725GNTC487
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NUA : JUDF080725GNTC487

N° RG : 284

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : Moussa KEITA C/ La Société Nouvelle d'Assurances de Guinée (SONAG) SA

OBJET : Assignation en responsabilité et paiement de D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 10 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 24 juillet 2025
2 24 juillet 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 30/07/2025 30 juillet 2025
3 30 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 15/10/2025 pour la communication des pièces à la défenderesse et pour sa comparution. 15 octobre 2025
4 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 29/10/2025 pour la signification des pièces à la défenderesse et pour sa comparution. 29 octobre 2025
5 29 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 12/11/2025 pour la comparution de la défenderesse. 12 novembre 2025
6 12 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 17/12/2025 17 décembre 2025
7 17 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 21/01/2026 21 janvier 2026
8 21 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 28/01/2026 28 janvier 2026
9 28 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Avant dire droit; Comme une expertise médicale sur la personne de M. Moussa KEITA; Désigne professeur Hassane BAH, médecin légiste expert en évaluation des préjudices corporels à l'effet d'y procéder avec pour mission de déterminer l'incapacité temporaire totale (ITT) , l'incapacité permanente partielle, le préjudice esthétique, la souffrance endurée (pretium doloris) et indiquer la date de consolidation; Indique un délai d'un mois à l'expert pour déposer son rapport; Met les frais à frais à la charge des parties; Le tout en application en application des dispositions des articles 252 et 335 du CPCEA. Non défini