Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 27 mai 2025 Décisions affaire N° JUDF060525GNTC415
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NUA : JUDF060525GNTC415

N° RG : 210

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : M. Alpha Mamadou Bhoye DIALLO C/ La Société Kabalaba Mining SARL

OBJET : Assignation en résiliation de bail paiement d'arriérés et DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 8 mai 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 13/05/2025 13 mai 2025
2 13 mai 2025 Renvoi Renvoi au 20/05/2025 pour la comparution des parties. 20 mai 2025
3 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour la comparution du défendeur et signification des pièces par le demandeur par voie d'huissier. 27 mai 2025
4 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 03/06/2025 pour la défenderesse 3 juin 2025
5 3 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour la défenderesse. 17 juin 2025
6 17 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/07/2025 1 juillet 2025
7 1 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
8 22 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare monsieur Alpha Mamadou Bhoye DIALLO représenté par madame Aminata DIALLO en son action; Au fond: Constate le contrat DU 18-01-2023, liant monsieur Alpha Mamadou Bhoye DIALLO représenté par madame Aminata DIALLO à la société KABALABA Guinée Mining Sarl; Constate l'inexécution des obligations contractuelles par la société KABALABA Guinée Mining Sarl; Constate la mise en demeure d'avoir à respecter du 10-03-2025; En conséquence, ordonne la résiliation du contrat de bail à usage commercial liant monsieur Alpha Mamadou Bhoye DIALLO représenté par madame Aminata DIALLO à la société KABALABA Guinée Mining Sarl; Condamne la société KABALABA Guinée Mining Sarl au paiement de 29.250.000GNF à titre de loyers échus et à échoirs au profit monsieur Alpha Mamadou Bhoye DIALLO représenté par madame Aminata DIALLO jusqu'à parfaite libération du terrain d'une contenance de 1151 m² sis à Nongo, commune de Ratoma, Conakry; Ordonne l'expulsion de la société KABALABA Guinée Mining Sarl et de tout occupant de son chef; Condamne, en outre, au paiement de 5.000.000 GNF au profit de monsieur Alpha Mamadou Bhoye DIALLO représenté par madame Aminata DIALLO à titre des dommages et intérêts; Met les dépens à la charge de la société KABALABA Guinée Mining Sarl; Le tout en application des articles: 60, 63 de la loi: L/2001/0034/AN/Du 04 Juillet 2021; 44, 131, 692, 741 du CPCEA, 1111 du code civil, 112, 133 et suivants de l'acte uniforme portant droit commercial général. Non défini