Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 7 août 2025 Décisions affaire N° JUDR240625GNTC160
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NUA : JUDR240625GNTC160

N° RG : 161

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry

PARTIES : La société CALDINI Kinya Sanayi Ticaul Limited C/ Stéphane Antiglio et autres

OBJET : Désignation d'un séquestre

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 24 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 juillet 2025
2 22 juillet 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 24/07/2025 24 juillet 2025
3 24 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/08/2025 7 août 2025
4 7 août 2025 Délibéré prorogé Motif non indiqué au plumitif. 9 octobre 2025
5 9 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 16/10/2025 16 octobre 2025
6 16 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/10/2025 23 octobre 2025
7 23 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/10/2025 30 octobre 2025
8 30 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par défaut, en matière de référé et en premier ressort, après en avoir délibéré; Constatons que le demandeur ne produit aucune pièce au support de son action Le déboutons par conséquent de l'ensemble de ses prétentions; Mettons les dépens à sa charge Art 131-40, 741 du CPCEA. Non défini