Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 19 août 2025 Décisions affaire N° JUDR180825GNTC179
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NUA : JUDR180825GNTC179

N° RG : 180

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Héritiers de Feu Hadja Fatou KEITA C/ La Société Générale de Guinée

OBJET : Référé aux fins de délivrance des attestations bancaires

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 août 2025 Renvoi Renvoi au 02/09/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 2 septembre 2025
2 2 septembre 2025 Renvoi Mettons en délibéré avec la possibilité par la SGG de déposer des notes en cour. 16 septembre 2025
3 16 septembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/09/2025 30 septembre 2025
4 30 septembre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 30/10/2025 30 octobre 2025
5 30 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/11/2025 6 novembre 2025
6 6 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/11/2025 13 novembre 2025
7 13 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge des référés par délégation de prérogatives présidentielles, statuant publiquement, contradictoirement, en matière référés et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Rejetons le moyens tendant à faire déclarer irrecevable l'assignation comme non justifié; Au fond: (Voir dispositif). Non défini