Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 mai 2025 Décisions affaire N° JUDF270525GNTC446
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NUA : JUDF270525GNTC446

N° RG : 241

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : M. Elhadji Mamadou Boye SOW C/ La Société cellcom Guinée SA

OBJET : Expulsion , paiement D'arriérés de loyer, d'indemnité d'occupation et de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 29 mai 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 03/06/2025 3 juin 2025
2 3 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour la défenderesse. 17 juin 2025
3 17 juin 2025 Renvoi Renvoi au 01/07/2025 pour la défenderesse. 1 juillet 2025
4 1 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
5 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 29/07/2025 pour la comparution de la défenderesse 29 juillet 2025
6 29 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/10/2025 14 octobre 2025
7 14 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate le contrat de bail commercial à durée indéterminée du 15/10/2009; Constate la non mise en demeure de la société Cellcom-Guinée SA par Elhadj Mamadou Bhoye SOW; En conséquence, déclare irrecevable Elhadj Mamadou Bhoye SOW en son action en résiliation de bail portant sur son immeuble objet du titre foncier N°10609/2007 TF; Met les dépens à la charge d'Elhadj Mamadou Bhoye SOW; Le tout en application des articles: 44, 574, 741 du CPCEA, 1111 du code civil 101, 115, 133 et suivants de l'Acte Uniforme portant Droit Commercial Général et 2 du contrat liant les parties. Non défini