Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 13 novembre 2025 Décisions affaire N° JUDR050525GNTC119
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NUA : JUDR050525GNTC119

N° RG : 120

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Mamady NABE C/ La Société Guinéenne d'Explosif SA (SOGUIDEX)

OBJET : Désignation d'un expert

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 mai 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 08/05/2025. 8 mai 2025
2 8 mai 2025 Renvoi Renvoi au 15/05/2025 pour la communication des pièces à la défenderesse et pour sa comparution. 15 mai 2025
3 15 mai 2025 Renvoi Renvoi au 22/05/2025 pour la communication de pièce au conseil de la demanderesse. 22 mai 2025
4 22 mai 2025 Renvoi Renvoi au 29/05/2025 pour la signification des pièces au conseil de la défenderesse et pour sa comparution. 29 mai 2025
5 29 mai 2025 Renvoi Renvoi au 12/06/2025 pour les répliques de la défenderesse. 12 juin 2025
6 12 juin 2025 Renvoi Renvoi au 19/06/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 19 juin 2025
7 19 juin 2025 Renvoi Renvoi au 26/06/2025 pour les répliques du demandeur. 26 juin 2025
8 26 juin 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 24 juillet 2025
9 24 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 31/07/2025 pour les répliques de la défenderesse. 31 juillet 2025
10 31 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/10/2025 sur la fin de non-recevoir. 30 octobre 2025
11 30 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 06/11/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 6 novembre 2025
12 6 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Constatons qu'aucune pièces du dossier de la procédure ne justifie que M. Mamadi Nabe ne détient que 7% du capital social de la SOGUIDEX SA. En conséquence, rejetons la fin de non recevoir soulevée pour défaut de qualité comme non fondée; Invitons la défenderesse a conclure au fond pour l'audience 13/11/2025. 13 novembre 2025
13 11 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour Renvoi au 11/12/2025 pour la possibilité pour la défenderesse de déposer des notes en cours de délibéré préalablement communiquées à la partie adverse au plus tard le 27/11/2025 à 14h heures. 11 décembre 2025
14 11 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/12/2025 pour motif d'indisponibilité du président. 18 décembre 2025
15 18 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 08/01/2026 8 janvier 2026
16 8 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge des référés; Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons M. Mamady NABE recevable en son action; Au fond:( voir le dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) Non défini